Le 17 décembre 2025
En s’inspirant des travaux du ministère de la Culture, le Sénat propose un outil d’amélioration de la transparence pour une IA respectueuse de la création.
Nous, titulaires de droit d’auteur et de droits voisins dans les secteurs des arts graphiques et plastiques, de l’audiovisuel, du cinéma, du livre, de la musique et de la presse, saluons l’initiative des Sénateurs co-rapporteurs du rapport IA et Création, Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, du président de la commission Culture Laurent Lafon ainsi que des co-rapporteures de l’avis politique sur le Code de bonnes pratiques en matière d’IAG, Catherine Morin-Desailly et Karine Daniel, qui déposent sur le Bureau du Sénat une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.
Ce dépôt s’inscrit dans la droite ligne de l’impulsion donnée par la ministre de la Culture, Rachida Dati, depuis son arrivée rue de Valois en matière de défense du droit d’auteur et des droits voisins, en venant traduire l’une des principales recommandations de la mission confiée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique à la Professeure Alexandra Bensamoun sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’intelligence artificielle (volet juridique).
La création d’une présomption légale d’exploitation des contenus protégés par les systèmes d’IA est un outil visant à rendre effective la mise en œuvre du droit d’auteur et des droits voisins face à l’opacité pratiquée par ces systèmes. Malgré un cadre harmonisé, ceux-ci continuent de moissonner des données numériques, dont des contenus protégés, le plus souvent sans autorisation ni rémunération de leurs détenteurs, confrontant ces derniers à un risque élevé de contrefaçon en amont (au stade de l’input) et de substitution en aval (au stade de l’output). Nous ne pouvons laisser ces pratiques menacer la création et sa chaîne de valeur.
Dans ce contexte et sur le modèle des nombreuses présomptions que comporte notre droit, celle-ci vient alléger la charge de la preuve de l’exploitation d’un contenu protégé, permettant aux ayants droit de faire valoir des faits et indices qui la rendent vraisemblable.
Comme l’indiquent les auteurs de cette proposition de loi, son objectif est de rééquilibrer le rapport de force entre secteurs créatifs et acteurs techs. Le premier effet souhaité du renforcement de notre arsenal législatif est bien de contribuer au respect du règlement IA, en particulier en facilitant la construction d’un marché de licences, que ce soit à travers des accords de gestion individuelle ou de gestion collective volontaire.
Cette initiative concrétise un engagement politique fort pour trouver, à l’égard de tous les modèles, qu’ils soient européens, chinois ou américains, une issue à une situation figée qui fragilise le secteur de la création. Elle apporte aussi une réponse au risque que l’inaction fait peser à terme sur la performance de ces modèles.
ADAGP – Société des Auteurs dans les Arts graphiques et plastiques
ADAMI – Organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes
API – Association des Producteurs Indépendants
APIG – Alliance de la presse d’information générale
CSDEM – Chambre Syndicale de l’Edition Musicale
DVP – Droits voisins de la presse
EUROCINEMA – Association de producteurs de cinéma et de télévision
FFAP – Fédération Française des Agences de Presse
FNPS – Fédération nationale de la presse d’information spécialisée
L’ARP – Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs
LaFA – La Filière Audiovisuelle
LaSCAM – Société civile des auteurs multimédia
PROCIREP – Société des producteurs de cinéma et de télévision
SACD – Société des auteurs et compositeurs dramatiques
SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
SEPM – Syndicat des éditeurs de la presse magazine
SNAC – Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
SNE – Syndicat national de l’édition
SNEP – Syndicat national de l’édition phonographique
SPIIL – Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne
UPC – Union des Producteurs de Cinéma
UPP – Union des Photographes Professionnels